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Les questions et leurs réponses

Le système de questions-réponses a été ouvert tout au long du débat.

La commission particulière a veillé à ce que les réponses apportées soient claires, précises et complètes. Les Eoliennes en mer de Dieppe-Le Tréport, maître d'ouvrage, répondra aussi à l'ensemble des questions qui n'ont pas encore fait l'objet de réponses. Les questions, ainsi que leurs réponses seront prises en compte dans la rédaction du compte rendu final rédigé par la commission particulière.

La commission a également rédigé une synthèse des espaces d’expression (forum et système questions/réponses) qui rend compte des principaux enseignements de ces espaces.

> La synthèse des espaces d'expression en ligne

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Question n°131
Ajouté par Liseline LAVOINE (Le Tréport), le 11/08/2015
[Origine : Réunion publique ]

La question suivante a été posée à l’oral au cours de la réunion de clôture du 28 juillet. Dans la mesure où elle est restée sans réponse, la commission a pris l’initiative de la publier sur le site afin qu’une réponse écrite lui soit apportée. Elle a pu faire l’objet de légères reformulations en la passant à l’écrit.

"Une loi fait partie de notre Constitution, elle s’appelle « principe de précaution environnementale ». Ne devrait-on pas l'appliquer à ce projet ?" (Question reformulée)

La réponse de Eoliennes en mer Dieppe - Le Tréport (maître d'ouvrage), le

Bonjour,

Il existe deux principes environnementaux : le principe de précaution et le principe de prévention.

Le premier concerne les risques incertains en l’état des connaissances scientifiques : le maître d’ouvrage veille à la mise en œuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures proportionnées.

En outre, il faut noter que la technologie utilisée est mature : nous bénéficions ainsi du retour d’expérience de 82 parcs éoliens en mer installés dans 11 pays, pour un total de 10,393.6 MW de puissance installée (source : European Wind Energy Association).

Le second, principe de prévention, concerne lui les risques avérés : le maître d’ouvrage veille à la mise en œuvre de règles et d'actions pour anticiper toute atteinte à l'environnement.

Dans les deux cas, ces principes sont d’ores et déjà pris en compte dans le développement du projet de parc éolien en mer de Dieppe Le Tréport, notamment aux travers d’études environnementales destinées à constituer l’étude d’impact qui sera soumise à l’enquête publique.

Les services de l’Etat instructeurs, ainsi que l’Autorité environnementale du Conseil général de l’Environnement et du Développement durable veilleront à ce que ces principes soient suivis.

Question n°130
Ajouté par Catherine BOUTIN (Le Tréport), le 11/08/2015
[Origine : Réunion publique ]

La question suivante a été posée à l’oral au cours de la réunion de clôture du 28 juillet. Dans la mesure où elle est restée sans réponse, la commission a pris l’initiative de la publier sur le site afin qu’une réponse écrite lui soit apportée. Elle a pu faire l’objet de légères reformulations en la passant à l’écrit.

"Quel intérêt de conquérir des marchés à l'export quand on sait que l'Angleterre a arrêté de subventionner l'éolien et que le Danemark, la Norvège, l'Espagne ou l'Allemagne sont bien plus en avance que nous sur ce marché complètement saturé ?" (Question reformulée)

La réponse de Eoliennes en mer Dieppe - Le Tréport (maître d'ouvrage), le

Le projet de parc éolien en mer de Dieppe et Le Tréport répond avant tout aux objectifs définis par l’Etat sur la transition énergétique. La transition énergétique passera notamment par l’augmentation de la part des énergies renouvelables au sein du mix énergétique (23% de la consommation finale en 2020, 32% en 2030) et la limitation du nucléaire dans le mix énergétique (actuellement 75%).

L’éolien en mer fait partie des énergies renouvelables sur lesquelles s’appuiera cette transition. L’Etat s’est en effet fixé comme objectif le déploiement en mer d’une capacité installée de production électrique de 6 000 mégawatts d’ici 2020.

Prévue dans l’offre, l’implantation de 5 usines au Havre et une à Dunkerque permettra à la France de pérenniser la filière industrielle de l’éolien en mer en l’ouvrant à l’export, notamment vers les projets du sud du Royaume-Uni, de la Belgique et des Pays-Bas.

De plus, technologiquement mature en Europe, la filière de l’éolien en mer est encore en phase de démarrage en France. Il existe une marge importante de réduction de ses coûts. Une croissance régulière du marché de l’éolien en mer engendrera une baisse de ces coûts, du fait principalement :

  • d’économies d’échelle sur la chaîne d’approvisionnement,

  • de l’optimisation des méthodes d’installation en mer,

  • de l’augmentation de la productivité des éoliennes et de la diminution des coûts d’exploitation

  • d’une concurrence accrue entre les fabricants d’éoliennes et entre les spécialistes des opérations d’installation en mer.

Dans les pays disposant de plusieurs parcs éoliens en mer, comme l’Allemagne ou le Royaume-Uni, on observe une telle tendance. Ainsi, d’après les rapports de l’Office Franco-Allemand (2013) et du Crown Estate britannique (2012), le coût complet de production de l’électricité de l’éolien offshore pourrait descendre sous la barre des 100€/MWh pour des décisions finales d’investissement prises en 2020, selon divers scenarios allant d’une croissance modeste à une croissance rapide du secteur.

De son côté, l’association qui regroupe les producteurs européens d’énergie éolienne (EWEA) prévoit, dans un scénario « central », que les parcs éoliens européens (27 pays) auront une capacité installée d’environ 23 500 MW en 2020, à comparer avec la capacité actuelle de 10 400 MW (2015) (voir http://www.ewea.org/publications/reports/wind-energy-scenarios-for-2020/).

Ces chiffres laissent donc envisager des perspectives positives quant au développement du marché européen de l’éolien en mer même si, comme vous l’indiquez, l’Allemagne et le Royaume-Uni ont plusieurs années d’avance sur la France en matière de parcs éoliens offshore.

Enfin, concernant le Royaume-Uni, nous pouvons noter qu’il existe un système de prix d’achat de l’électricité renouvelable toujours en vigueur à ce jour.

Question n°129
Ajouté par Guy DEVRIES (Mers-les-Bains), le 11/08/2015
[Origine : Réunion publique ]

La question suivante a été posée à l’oral au cours de la réunion de clôture du 28 juillet. Dans la mesure où elle est restée sans réponse, la commission a pris l’initiative de la publier sur le site afin qu’une réponse écrite lui soit apportée. Elle a pu faire l’objet de légères reformulations en la passant à l’écrit.

"Dans le cas où les chiffres sur le budget du parc n'étaient pas vrais et où le coût, après réalisation, se voyait multiplié par 2 ou 3, des sanctions du maître d'ouvrage seraient-elles prévues ? Qui prendrait cela en charge ?" (question reformulée)

La réponse de Eoliennes en mer Dieppe - Le Tréport (maître d'ouvrage), le

L'investissement nécessaire au développement et à la construction du parc éolien de Dieppe - Le Treport, incluant le raccordement au réseau public terrestre, a été estimé par le maître d’ouvrage dans le cadre de sa réponse à l'appel d'offres.

Le cahier des charges (art.6.2) prévoit qu’au stade de la levée de risques (juin 2016), et sous réserve de l'actualisation de montants suite aux études réalisées par le maître d’ouvrage, le ministre apprécie la faisabilité du projet au prix proposé. Si tel n'est pas le cas, il peut retirer l'autorisation d'exploiter délivrée à l'issue de l'appel d'offres, les dépenses engagées au titre du raccordement restant à la charge du candidat.

Par la suite, en cas de révision du budget ou de hausse des coûts, le maître d’ouvrage assume tout dépassement des coûts prévisionnels sans pouvoir modifier le prix d’achat de l’électricité. En effet, le contrat d’achat de l’électricité produite par le projet est à prix ferme  pour une durée de vingt ans (articles 3.2 et 3.3 du cahier des charges). Autrement dit, si les délais ou les coûts devaient dépasser les hypothèses prises initialement, le risque serait à la charge du maître d’ouvrage, dans la mesure où le prix d’achat d’électricité sera fixé.

Enfin, si les ministres compétents constatent un manquement du candidat retenu à l’une quelconque des obligations ou prescriptions du cahier des charges, ou à l’un des engagements qui en résultent, ils peuvent prononcer des sanctions à son encontre (article 6.14 du cahier des charges).  Dans un premier temps, le candidat est mis en demeure de se conformer à ses engagements dans un certain délai. A défaut, les ministres compétents peuvent prononcer à son encontre, et en fonction de la gravité du manquement : une sanction pécuniaire, ainsi que le retrait ou la suspension, pour une durée n'excédant pas un an, de de l'autorisation d'exploiter (article L. 142-31 du Code de l’énergie).

Question n°128
Ajouté par Lucien LECANU (Dieppe), le 11/08/2015
[Origine : Réunion publique ]

La question suivante a été posée à l’oral au cours de la réunion de clôture du 28 juillet. Dans la mesure où elle est restée sans réponse, la commission a pris l’initiative de la publier sur le site afin qu’une réponse écrite lui soit apportée. Elle a pu faire l’objet de légères reformulations en la passant à l’écrit.

"Les études faites par la Compagnie du Vent dans la période 2008-2011 ont-elles abouti ? Ont-elles été, au moins en partie, reprises ?" (question reformulée)

La réponse de Eoliennes en mer Dieppe - Le Tréport (maître d'ouvrage), le

Bonjour,

Depuis 2006, de nombreuses études ont été menées, portant sur les milieux physiques et biologiques sur les Côtes d’Albâtre et d’Opale. En y associant des acteurs du territoire du monde scientifique et associatif, elles ont permis de mieux connaître les caractéristiques  du territoire au sein duquel le projet viendrait s’intégrer. Cette première série d’études a été commanditée par La Compagnie du Vent, filiale du Groupe ENGIE, dans le cadre du projet des Deux Côtes et contribue aujourd’hui au développement du projet éolien en mer de Dieppe – Le Tréport.

À la fin de l’été 2014, en complément de ces études, différentes expertises et campagnes d’observation ont été engagées par le maître d’ouvrage, en vue de préciser et de mettre à jour la connaissance de l’environnement sur le secteur du nouveau projet. La liste de ces études est détaillée en annexe du Dossier de maître d’ouvrage (DMO) disponible sur le site internet de la CPDP.

L’ensemble des résultats des études passées et actuelles contribuera à l’élaboration de l’étude d’impact qui sera remise aux services de l’État au plus tard en décembre 2016 et soumise à l’enquête publique en 2017.

Question n°127
Ajouté par Patrick BENS (Mesnil Val), le 30/07/2015
[Origine : Débat mobile ]

Les falaises de la côte d'Albâtre doivent être classées, est-ce que le fait d'installer des éoliennes ne va pas à l'encontre de cette démarche ?

[Cette question a été récoltée sur papier au cours du débat mobile du 22 juillet 2015 au marché de Criel-sur-Mer]

La réponse de Eoliennes en mer Dieppe - Le Tréport (maître d'ouvrage), le

Bonjour,

La Côte d’Albâtre fait, depuis 1979, l’objet d’un classement au titre du code de l’environnement (articles L.431 et suivants). L’ensemble formé par la côte d’Albâtre entre le cap d’Antif et Yport est classé comme site pittoresque en application de la loi du 2 mai 1930.

Ces dispositions sont aujourd’hui codifiées aux articles L.341- et suivants du code de l’environnement et visent « des monuments naturels et des sites dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général. » La décision de classement entraîne, à l’intérieur du périmètre concerné, un régime de contrôle préalable, par le ministre charge des sites ou le préfet de département, des travaux susceptibles de modifier l’aspect ou l’état du site.

Par ailleurs, est actuellement engagée une Opération Grand Site (OGS) des Falaises d’Etretat-Côte d’Albâtre, associant 13 communes. Il s’agit d’un outil de contractualisation de l’Etat avec les collectivités locales, consacrant une logique de projet et de gestion durable du territoire concerné. La démarche a pour objectif d’obtenir le label « Grand site de France », dont l’attribution « à un site classé de grande notoriété et de forte fréquentation, (…) est subordonnée à la mise en œuvre d’un projet de préservation, de gestion et de mise en valeur du site, répondant aux principes du développement durable (art. L341-15-1 du code de l’environnement). Ce label reconnaît la qualité de gestion du site par les collectivités territoriales qui en sont responsables, avec un objectif de développement durable. Toutefois, il n’entraîne pas de contraintes réglementaires supplémentaires par rapport au classement en site pittoresque.

L’ensemble de ces dispositions n’entraînent pas, par principe, une interdiction de construire dans le périmètre classé, ni a fortiori dans les environs du site. Le site classé implique seulement une appréciation renforcée des impacts du projet considéré, au regard des caractères qui ont justifié le classement du site.

La jurisprudence administrative confirme ainsi qu’il n’existe pas, sous réserve de l’appréciation circonstanciée des impacts, d’incompatibilité entre un parc éolien et un site classé bénéficiant du label Grand Site de France (voir, pour illustration, à propos du site d’Alésia, CAA Lyon, Société Eole-Res, 12 novembre 2013, req. n° 12LY02801).

S’agissant du parc éolien en mer de Dieppe-Le Tréport, cette appréciation sera conduite, dans le cadre de l’étude d’impact sur l’environnement requise pour le projet et soumise à l’enquête publique, et plus largement lors de l’instruction de la demande d’autorisation d’occupation du domaine public maritime.

En toutes hypothèses, on peut d’ores et déjà anticiper que l’impact visuel du projet éolien en mer de Dieppe-Le Tréport sur le site classé de la Côte d’Albâtre sera vraisemblablement très faible, compte tenu de la grande distance les séparant (environ 60km).

Question n°126
Ajouté par Céline PONTAIS (Paris / Mers-les-Bains), le 29/07/2015
[Origine : Débat mobile ]

Pourquoi les résultats de l'expertise complémentaires arrivent si tard ?

Ce n'est pas correct. Si elle dit qu'il y aura des impacts, on fait quoi après ?

J'espère qu'il y aura beaucoup de monde le 28/07. Il faut un remue-ménage des associations, une pétition en ligne.

[Cette question a été récoltée sur papier au cours du débat mobile du 11 juillet 2015 sur l'esplanade de Mers-les-Bains]

La réponse de La Commission particulière du débat public, le

Bonjour,

La demande d'expertise complémentaire a été formulée par France Nature Environnement dans un courrier daté du 26 mai 2015. La Commission Nationale du Débat Public a décidé la semaine suivante, le 3 juin, de faire procéder à cette étude. Le rapport a été transmis le 20 juillet et présenté en réunion le 28 juillet : autrement dit, il a fallu moins de 2 mois pour sélectionner les experts et pour réaliser l'étude proprement dite.

Les résultats sont versés au débat : ils sont rendus publics sur notre site, qui restera accessible pendant au moins 5 ans ; ils seront repris dans notre compte rendu et notre bilan (attendus d'ici le 30 septembre 2015), des documents qui seront eux aussi rendus publics et pris en considération au cours des prochaines phases du projet, y compris au moment de l'enquête publique prévue d'ici fin 2017.

Quant à la réunion du 28 juillet, elle a réuni 280 personnes en salle et de 340 internautes. Nous vous invitons à en consulter les archives, sachant que nous en publierons une synthèse dans les prochaines semaines.

Ainsi, sur notre site, vous pouvez revoir en vidéo la présentation des résultats de l'expertise complémentaire, et consulter le rapport complet.

En espérant que ces éléments répondent à votre demande, nous vous remercions de votre participation au débat.

Question n°125
Ajouté par Christine ELLISON-MASSOT (Varengeville sur Mer), le 29/07/2015
[Origine : Réunion publique ]

Peut-on espérer, dans le cadre de la transition énergétique, la fermeture de centrales de Paluel et Penly, après la mise en marche des parcs éoliens offshore et le choix d'autres moyens de productions d'énergie ?

[Cette question a été récoltée sur papier au cours de la réunion de clôture du 28 juillet 2015 à Mers-les-Bains]

La réponse de La Commission particulière du débat public, le

Bonjour,

Nous avons transmis votre question à la Direction Générale de l'énergie et du climat (DGEC) afin qu'une réponse personnalisée y soit apportée. Elle n'a pas donné suite à cette sollicitation.

La question de la politique énergétique nationale, et notamment de l'énergie nucléaire, a été débattue tout au long du débat public, notamment lors de la conférence-débat n°1.

Vous pouvez retrouver les archives de cette rencontre publique sur notre site internet. Nous vous invitons notamment à en consulter la synthèse ainsi que les supports de présentation des différents intervenants.

Cordialement,

Question n°124
Ajouté par Georges LE SOBRE (Le Tréport), le 29/07/2015
[Origine : Site internet ]

Les représentants du promoteur et de l’Etat ne cessent de répéter qu’en raison de l’appel d’offres, qui serait très contraignant, il est impossible de modifier la zone du projet.

Pourtant, il apparaît que pour le projet éolien en mer de Saint-Brieuc, Madame Royal a accepté un bouleversement de l’économie générale du projet qui avait permis au consortium de gagner l’appel d’offres : initialement prévu avec 100 éoliennes de 5 MW, celui-ci prévoit maintenant 62 éoliennes de 8 MW. Il en résulte un parc dont la configuration est complètement différente, avec des éoliennes beaucoup plus hautes. Par ailleurs, la Ministre a également accepté que le calendrier fixé par le cahier des charges ne soit pas respecté puisque le dépôt des demandes d’autorisations a été reporté d’un an.

Faut-il en déduire que l’impossibilité de modifier le projet du Tréport compte tenu des exigences de l’appel d’offres est un mensonge ?

Ou bien que les modifications acceptées par le Ministre sur le projet de Saint-Brieuc sont illégales ?

Merci pour votre éclairage.

La réponse de La Commission particulière du débat public, le

Au cours du débat, la commission a sollicité à plusieurs reprises l'Etat, en particulier la Direction Générale de l'énergie et du climat (DGEC), pour qu'elle verse au débat les éléments qui l'ont amené à retenir la zone du Tréport à la fois pour les appels d'offres 1 et 2 "éoliens en mer".

Nous lui avons demandé de vous apporter une réponse personnalisée, elle n'a pas donné suite à cette sollicitation.

Nous vous invitons toutefois à consulter la synthèse de la réunion du 25 juin, ainsi que le support de présentation des intervenants, dans la mesure où la DREAL et le CEREMA y sont intervenus pour rappeler les démarches de recueil de données et de concertation qui ont précédé la publication des appels d'offres qui concernent la zone du Tréport.

Question n°123
Ajouté par Marie-Laure SEGUIN (Annecy), le 29/07/2015
[Origine : Site internet ]

Bonjour,

Par qui et comment sont financées les actions de concertation autour du projet éolien offshore ? Etat ou privé ?

Cordialement,

La réponse de La Commission particulière du débat public, le

Bonjour,

Les projets de cette envergure sont soumis à différentes contraintes réglementaires, mais peuvent faire également l'objet de démarches de concertations volontaires. Il convient de les distinguer pour répondre à votre question.

Le débat public que nous avons organisé a été décidé par la Commission Nationale du Débat Public (CNDP), une autorité administrative indépendante des parties en présence. Comme le précise le code de l'environnement, les 6 membres de la Commission particulière qu'elle a nommés pour animer le débat doivent être indemnisés et défrayés pour leurs déplacements par la CNDP. Ce poste de dépense représente environ 55 000 euros pour la totalité du débat (sur le budget de l'Etat). En revanche, l'ensemble des coûts liés à l'organisation même du débat (secrétariat général, supports d'information, logistique des réunions publiques et des débats mobiles, etc.) sont à la charge du maître d'ouvrage, en tant que porteur du projet (financement donc privé). Ils devraient atteindre moins de 700 000 euros.

Par ailleurs, a été mis en place en octobre 2014 une Instance de Concertation et de Suivi des activités maritimes, dont l'objet est d'assurer le suivi du parc, de la conception à son exploitation. Elle est co-présidée par le Préfet de Haute-Normandie et le Préfet Maritime pour la Manche-Mer du Nord, et composée de représentants de l'Etat et de ses établissements publics, de collectivités locales, d'acteurs associatifs et socio-économiques. Elle organise des réunions plénières a minima annuelles, ainsi que des réunions de comités techniques thématiques (environnement, ressource halieutique, raccordement à terre...). Le coût d'organisation de ces réunions est à la charge des préfectures, donc de l'Etat (financement public).

Enfin, le maître d'ouvrage est susceptible de mener, à titre volontaire, des démarches de concertation avec les acteurs du territoire et le grand public. Dans ce cas, ces démarches sont intégralement financées sur ses fonds privés.

En vous remerciant de l'intérêt que vous manifestez pour le débat public.
Cordialement,

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